Fair échec au projet de loi C-9 : Défendons le droit de manifester et de grève !

Alors que nous anticipons une année de luttes accrues et de militantisme syndical renforcé, le Parti communiste du Canada exprime sa ferme opposition au projet de loi libéral C-9 (dite « La visant à lutter contre la haine ») et à toute législation anti-manifestation de ce type, tant dans son esprit que dans sa lettre. Ce projet de loi constitue une atteinte directe aux droits démocratiques fondamentaux et n’est en réalité pas destiné à lutter contre la montée très réelle de la haine.

Présentée de manière trompeuse par les députés comme une tentative visant à garantir la sécurité publique, cette législation créerait de nouvelles infractions pénales autour d’une notion vaguement définie d’« intimidation » qui limiterait justement les rassemblements publics à l’extérieur d’espaces culturels, y compris les installations administratives, sociales ou sportives, les établissements d’enseignement et les résidences pour personnes âgées. Cette criminalisation des manifestations interdirait les rassemblements dans de vastes zones de toutes les villes du Canada, y compris devant de nombreux sièges du gouvernement. Elle limiterait le droit des travailleurs à mener des actions sur leur lieu de travail et pourrait même restreindre la capacité des peuples autochtones à pratiquer des cérémonies publiques telles que la danse ronde sur leurs propres terres.

Le projet de loi C-9 et les propositions connexes visant à restreindre l’accès à l’espace public constituent clairement un complément juridique aux politiques d’austérité brutale et de guerre de la classe dominante, d’agression impérialiste à l’étranger et d’incursion coloniale à l’intérieur du pays. Alors que la baisse du niveau de vie et la hausse du coût de la vie incitent les travailleurs à mener des actions militantes, le Canada a connu depuis 2023 un nombre de conflits sociaux et de grèves plus important que lors des décennies précédentes. En réponse, les libéraux ont invoqué huit fois depuis 2024 l’article 107 du Code canadien du travail, qui accorde au ministre de l’Emploi le pouvoir unilatéral d’intervenir au nom de la « paix industrielle ». Il est clair que le gouvernement libéral préférerait une solution juridique unique pour faire face à la menace d’un mouvement syndical actif, et une législation antidémocratique telle que le projet de loi C-9 s’inscrit dans cette répression active. Bien que le Travail ne soit pas mentionné dans les justifications du projet de loi, il a été cité dans des propositions similaires au niveau municipal. Lors du débat sur un règlement similaire relatif à une « zone tampon » en février 2024, le conseiller municipal de Toronto James Pasternak a déclaré que son désir de restreindre la capacité des syndicats à négocier et à « descendre dans la rue » était l’une des raisons qui motivaient son soutien sans faille à ce règlement.

Malgré la menace évidente que cela représente pour les travailleurs qui mènent des grèves et des actions syndicales légales, les auteurs du projet de loi C-9 ont probablement d’autres cibles en tête. Depuis octobre 2023, des dizaines de milliers de personnes dans des villes à travers le Canada ont défilé en solidarité avec le peuple palestinien. Ces manifestations ont transformé l’opinion publique et la politique étrangère, dans cet ordre, et le mouvement pour une Palestine libre est loin d’être terminé. L’un des outils les plus cyniques utilisés contre ces rassemblements pacifiques a été l’accusation fallacieuse d’antisémitisme par des politiciens pro-sionistes, et les demandes de protection qui en ont découlé plaidant pour une « zone tampon » autour des espaces religieux et culturels. C’est sous ce prétexte que le ministre libéral de la Justice, Sean Fraser, a présenté le projet de loi C-9, qui correspond étroitement aux règlements municipaux anti-manifestations en vigueur dans tout le pays.

Cela est tout à fait inutile. Non seulement il n’y a pas eu d’incidents violents graves liés aux manifestations en faveur de la Palestine, mais l’article 319 du Code criminel canadien qualifie déjà l’incitation publique ou délibérée à la haine ou à l’antisémitisme d’infraction punissable. Au mieux, ce projet de loi est redondant compte tenu des protections existantes. Au pire, s’il était adopté tel qu’il est prévu, il créerait de nouvelles infractions pénales correspondant aux critères vagues d’« intimidation » et de rassemblement à proximité de lieux religieux, culturels et autres lieux spécifiés.

Le projet de loi C-9 a été rejeté par le Congrès du travail du Canada, qui le considère comme une atteinte directe aux droits et libertés garantis par la Charte, notamment le droit à la liberté d’expression et de rassemblement. Une lettre ouverte exprimant ces préoccupations, rédigée par l’Association canadienne des libertés civiles, a été signée par des dizaines de personnes. À l’heure actuelle, l’ensemble des mouvements syndicaux et sociaux progressistes s’opposent à cette législation impopulaire. Parmi ses partisans, on trouve le Centre consultatif des relations juives et israéliennes et le B’nai Brith.

Mais le projet de loi C-9 se heurte également à une opposition inattendue de la part de la droite, où un groupe hétéroclite de libertariens, de réactionnaires et de fondamentalistes religieux se sentent visés. Beaucoup de ces éléments se souviennent de l’invocation par le gouvernement canadien de la Loi sur les mesures d’urgence contre le Convoi de la liberté en 2022, que la Cour d’appel fédérale a confirmé comme étant une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parti communiste du Canada s’était alors opposé à cette mesure et maintient aujourd’hui cette position, sans pour autant approuver la colère diffuse si facilement exploitée par l’extrême droite dans un contexte d’urgence sanitaire publique. L’attitude de ces acteurs intéressés à l’égard du projet de loi libéral peut laisser entrevoir des divisions au sein du consensus de la classe dirigeante sur la gestion de la crise, mais cela ne doit pas détourner l’attention de l’intention du législateur.

Il est clair que les libéraux ont visé trop haut, car le projet de loi C-9 semble plus controversé que prévu. Mais de telles attaques ne peuvent être défaites sans une opposition adéquate. Toute version amendée de ce projet de loi doit échouer, étant donné ses provocations initiales contre la solidarité palestinienne et son utilisation prévisible contre la défense des terres autochtones et le mouvement syndical.

Si le gouvernement souhaitait véritablement lutter contre la haine, il prendrait des mesures significatives. Il veillerait à ce que le déni des pensionnats indiens soit explicitement inclus dans les lois contre les discours haineux. Il appliquerait les lois existantes contre les discours haineux et s’attaquerait aux organisations suprémacistes blanches et néofascistes en tant qu’organisations criminelles. Il cesserait de blâmer les immigrants pour la crise du logement et augmenterait plutôt les salaires et le niveau de vie, s’attaquant ainsi aux causes profondes du bouc émissaire créé par l’offensive capitaliste.

Le Parti communiste du Canada condamne le texte et l’intention du projet de loi C-9, ainsi que toute version de cette législation anti-manifestation qui porte atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi qu’au droit de grève protégé par la Constitution.

Comité central, Parti communiste du Canada

Cliquez ici pour signer la pétition parlementaire contre le projet de loi C-9.